POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.abcdz.fr les informations suivantes :
PRÉAMBULE
La présente charte a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données « RGPD » au sein de ABCDZ.
Elle accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients, ses partenaires, ses salariés ainsi que des utilisateurs de ses sites internet et de ses applications.
ABCDZ informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées. Cette charte pourra faire l’objet de modification par ABCDZ en cas d’évolutions réglementaires,
jurisprudentielles ou techniques.
ABCDZ respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’éco société numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n°
2016/679 du 27 avril 2016.
Ce Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 est devenu applicable dans l’unioneuropéenne depuis le 25 mai 2018.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Il établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. L’objectif est également d’harmoniser la norme juridique européenne en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre s’appliquant à l’ensemble des États membres.
ARTICLE 2 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom de société, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, etc. Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles. Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés « CNIL» et dont l’intérêt public est avéré.
ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Les informations peuvent être collectées de façons différentes Le consentement ABCDZ ne collecte aucune donnée personnelle sans recueillir le consentement exprès et donner au préalable des informations concernant notamment le type de données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même d’exercer sur ces dernières. Des visites du site internet ABCDZ peut également être amené à collecter des informations à l’occasion d’échanges diverses, ou auprès de sociétés externes via une application internet. Des cookies Les sites et services de ABCDZ peuvent émettre des cookies. Ils permettent de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Ils permettent aux services de fonctionner efficacement, et de se souvenir des préférences. Il y a tout de même une possibilité d’effacer les cookies stockés sur le terminal de connexion afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.
ARTICLE 4 - L’OBLIGATION DE L'INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT
ABCDZ garanti les droits d’accès, de rectification et d’opposition de leurs données qui existaient déjà avant l’application du RGPD. Elle garantit également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à l’effacement des données.
La protection des mineurs de moins de 16 ans est également renforcée. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale doit être donné. À chaque collecte de données, la personne concernée doit être informée du fondement juridique sur lequel le traitement est effectué, de ses droits sur le traitement (limitation, portabilité et recours) et des modalités exactes du traitement de ses données. Ces informations doivent être visibles et accessibles sur le site internet où les données sont collectées, ou le cas échéant, sur les supports qui permettent la collecte des données contrats signés, etc.
ARTICLE 5 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES
Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des produits ou services que ABCDZ propose. ABCDZ ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement. Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de l’entreprise. Cette politique concerne ABCDZ et ses sites, les applications, les logiciels et services.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Les données collectées par l’entreprise sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi soit :
● la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
● l’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement,
● le respect d’une obligation légale ou réglementaire,
● la préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier. En aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir un accord préalable.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les données personnelles recueillies par ABCDZ ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires de ABCDZ, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées. Toutefois les données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts. Par ailleurs ABCDZ pourra, le cas échéant, transmettre des informations si elle acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion, d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit. Les données personnelles étant confidentielles, ABCDZ limite leur accès aux seuls collaborateurs de ABCDZ ou prestataires ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées. Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle les salariés de ABCDZ utilisent les services support desdites données. Les données précitées sont supprimées au plus tard 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou les salariés à l’origine desdites données.
ARTICLE 9 – PARAMÈTRES PAR NAVIGATEUR
Les liens suivants expliquent comment accéder aux paramètres des cookies dans différents navigateurs :
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ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
La présente charte est applicable dès la date de sa publication.
Fait à Toulouse, le 24/03/2022